Conditions générales de vente (Suisse)

CGV en PDF (Allemagne)
CGV en PDF (Allemagne en anglais)
CGV en PDF (Autriche, état : avril 2022)
CGV en PDF (Suisse, état : avril 2022)
CGV en PDF (Suisse en français, état : avril 2022)

 

1. Domaine d’application

1.1 Les livraisons et services de TIM Storage Solutions AG sont exclusivement soumis aux conditions générales de vente ci-après et aux dispositions figurant dans les tarifs du commerce spécialisé en vigueur, à moins qu’il n’en ait été convenu autrement par écrit. À titre complémentaire, il est également fait référence aux conditions de licence des fabricants jointes aux produits du contrat.

1.2 TIM Storage Solutions AG ne reconnaît pas les conditions contraires ou dérogatoires du client aux conditions générales de vente de TIM Storage Solutions AG, à moins que TIM Storage Solutions AG n’ait expressément accepté leur validité par écrit. Les conditions générales de vente de TIM Storage Solutions AG s’appliquent également lorsque TIM Storage Solutions AG effectue sans réserve les livraisons au client en ayant connaissance de conditions contraires ou dérogatoires du client. Les promesses et les clauses accessoires requièrent la confirmation écrite de TIM Storage Solutions AG.

2. Livraisons et services

2.1 Les offres de TIM Storage Solutions AG sont sans engagement et non contractuelles et ne constituent qu’une invitation à soumettre des offres. Un contrat n’est conclu qu’avec la confirmation de commande écrite de TIM Storage Solutions AG, mais au plus tard avec l’acceptation de la livraison par le client.

2.2 Le client se réserve le droit de procéder à des modifications techniques et conceptuelles acceptables par rapport aux indications figurant dans les prospectus, les catalogues et les documents écrits, ainsi qu’à des modifications de modèles, de construction et de matériaux dans le cadre du progrès technique et de l’évolution, sans qu’il puisse en découler des droits à l’encontre de TIM Storage Solutions AG.

2.3 TIM Storage Solutions AG se réserve expressément le droit de procéder à des livraisons partielles acceptables et de les facturer, à moins que le client ne manifeste aucun intérêt pour une livraison partielle.

2.4 Les délais de livraison convenus sont considérés comme respectés lorsque le produit contractuel a été remis au transporteur à la date de livraison convenue, sauf convention contraire expresse et écrite.

2.5 La date de livraison est convenue en fonction des capacités prévisibles de TIM Storage Solutions AG et s’entend sans engagement et sous réserve d’un approvisionnement en temps utile par nos soins et de circonstances et d’obstacles imprévus, qu’ils surviennent chez TIM Storage Solutions AG ou chez le fabricant, notamment en cas de force majeure, de mesures gouvernementales, de non-octroi d’autorisations administratives, de conflits sociaux de toute nature, de sabotage, de guerre, de terrorisme, de pénurie de matières premières, de retards imprévisibles et non imputables à TIM Storage Solutions AG en ce qui concerne les livraisons de matériaux. De tels événements prolongent le délai de livraison en conséquence, et ce même s’ils surviennent alors qu’un retard est déjà constaté. Le délai supplémentaire éventuellement fixé par le client dans ce cas est également prolongé de la durée de l’événement imprévu. Si TIM Storage Solutions AG est en retard de plus de quatre semaines pour une livraison, le client peut résilier le contrat après un délai supplémentaire raisonnable fixé par écrit, à l’exclusion de toute autre prétention. Le droit du client à des dommages et intérêts pour retard de livraison est exclu en cas de négligence simple. En cas de faute grave de TIM Storage Solutions AG, la responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiques subis par la personne lésée lors de la conclusion du contrat. TIM Storage Solutions AG se réserve le droit de résilier le contrat si le retard de livraison provoqué par l’un des événements susmentionnés dure plus de six semaines et que TIM Storage Solutions AG n’en est pas responsable. Dans ce cas, TIM Storage Solutions AG informera immédiatement le client et lui restituera les éventuelles contreparties déjà octroyées.

3. Vérification et transfert des risques

3.1 Le client doit vérifier l’intégralité de la marchandise, sa conformité avec les documents de livraison et les éventuels défauts immédiatement après réception. En l’absence de réclamation immédiate, la marchandise est considérée comme livrée en bonne et due forme et complète, à moins qu’il ne s’agisse d’un défaut qui n’était pas visible lors de la vérification.

3.2 En cas de dommages dus au transport, il incombe au client de faire établir immédiatement un constat auprès du service compétent (entreprise de transport / transporteur de colis), faute de quoi d’éventuels droits à l’encontre du responsable du transport et d’une compagnie d’assurance peuvent être annulés.

3.3 Les défauts mineurs qui n’affectent pas le bon fonctionnement de l’objet de la livraison n’autorisent pas le client à refuser la réception.

3.4 La propriété et les risques sont transférés au client dès que ceux-ci sont transférés à un transporteur ou à son mandataire dans l’usine de fabrication. En cas d’expédition de logiciels sur des supports de données physiques, la propriété et les risques sont également transférés au client au moment de la remise à un transporteur ou à son mandataire.

3.5 Le risque de perte fortuite ou de détérioration fortuite du produit contractuel est transféré au client au moment de la remise du produit contractuel au transporteur ou à son mandataire.

4. Prix et conditions de paiement

4.1 Les prix résultant des tarifs du commerce spécialisé en vigueur s’entendent départ entrepôt de livraison TIM Storage Solutions AG. La taxe sur la valeur ajoutée et les autres taxes légales dans le pays de livraison ainsi que l’emballage, les frais de transport, l’assurance transport, les forfaits pour l’environnement et le traitement sont facturés au client en conséquence.

4.2 TIM Storage Solutions AG se réserve le droit d’augmenter le prix de manière appropriée si, après la conclusion du contrat, des augmentations de coûts – notamment en raison d’augmentations de prix de la part des fournisseurs ou de fluctuations des taux de change – surviennent chez TIM Storage Solutions AG. TIM Storage Solutions AG en fournira la preuve au client sur demande.

4.3 Le prix d’achat est dû à la livraison ou à la prestation fournie, sauf convention contraire. Les chèques ne sont acceptés qu’à titre de paiement.

4.4 Malgré des dispositions contraires du client, TIM Storage Solutions AG est en droit d’imputer les paiements d’abord sur les dettes plus anciennes du client. Si des frais ont déjà été occasionnés par un retard, TIM Storage Solutions AG est en droit d’imputer le paiement d’abord sur les frais, ensuite sur les intérêts et enfin sur la prestation principale.

4.5 Une compensation ou l’exercice d’un droit de rétention en raison de contre-prétentions contestées par TIM Storage Solutions AG ou non constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée est exclue. La revendication de tout droit à compensation est notamment exclue.

4.6 Dans la mesure où il est dérogé aux conditions de paiement ci-dessus sans raison justifiée, TIM Storage Solutions AG peut à tout moment exiger, au choix, une livraison contre paiement comptant, une avance sur paiement ou une garantie. Toutes les créances ouvertes, y compris celles pour lesquelles TIM Storage Solutions AG a accepté des traites ou pour lesquelles un paiement échelonné a été convenu, sont immédiatement exigibles.

4.7 Les conditions de paiement accordées concernent la limite de crédit attribuée par TIM Storage Solutions AG pour chaque commande individuelle. En cas de dépassement de la limite de crédit actuellement fixée, TIM Storage Solutions AG se réserve le droit d’exiger le paiement anticipé du montant restant de la commande. En cas de modification ultérieure de la solvabilité, TIM Storage Solutions AG est en droit d’exiger un paiement contre livraison ou des garanties correspondantes et de résilier le contrat en cas de non-exécution.

5. Réserve de propriété

5.1 La propriété des livraisons n’est transférée au client qu’après paiement de l’intégralité du prix d’achat, y compris des éventuels intérêts. En concluant le contrat, le client autorise TIM Storage Solutions AG à procéder à ses frais à l’inscription de la réserve de propriété dans le registre public sans autres formalités.

6. Garantie

6.1 Les parties sont conscientes du fait que l’état de la technique ne permet pas d’exclure les défauts du logiciel dans toutes les conditions d’utilisation. Par conséquent, TIM Storage Solutions AG ne donne donc aucune garantie pour les défauts mineurs. Les défauts ne sont considérés comme importants que si les marchandises ne correspondent pas aux spécifications du fabricant ou, dans le cas de marchandises adaptées par TIM Storage Solutions AG pour le client, aux spécifications du client, ou si TIM Storage Solutions AG fournit des prestations de service qui ne correspondent pas à la qualité moyenne du marché.

6.2 TIM Storage Solutions AG garantit que les produits contractuels sont généralement décrits de manière correcte dans les informations-produits et qu’ils sont en principe utilisables dans ce cadre. Les données techniques et les descriptions figurant dans l’information-produit ne constituent pas à elles seules une garantie de certaines caractéristiques. Une garantie sur les caractéristiques au sens juridique du terme n’est donnée que si les indications respectives ont été confirmées par écrit par TIM Storage Solutions AG.

6.3 La garantie ne s’applique pas si le numéro de série, la désignation du type ou d’autres signes distinctifs ont été enlevés ou rendus illisibles.

6.4 Les réclamations pour défauts sont prescrites dans un délai de deux ans. Ce délai s’applique également à l’indemnisation des dommages consécutifs à un défaut, dans la mesure où aucun droit résultant d’un acte illicite n’est revendiqué. Les droits liés aux défauts ne sont pas transmissibles. Indépendamment de cela, TIM Storage Solutions AG transmet au client les éventuelles autres garanties ou promesses de garantie des fabricants dans leur intégralité, sans en assumer la responsabilité.

6.5 En cas de recours à la garantie, TIM Storage Solutions SA choisit entre la réparation et le remplacement. Les pièces remplacées deviennent la propriété de TIM Storage Solutions AG. Si TIM Storage Solutions AG ne remédie pas aux défauts signalés dans un délai adéquat stipulé par écrit ou si deux tentatives de réparation échouent, le client est en droit, soit de résilier le contrat, soit d’exiger une réduction acceptable du prix d’achat.

6.6 En cas de réparation, TIM Storage Solutions AG prend en charge les frais de main-d’œuvre. Tous les autres frais de réparation ainsi que les coûts liés à une livraison de remplacement, en particulier les frais de transport de la pièce de remplacement, sont à la charge du client, dans la mesure où ces frais ne sont pas disproportionnés par rapport à la valeur de la commande.

6.7 Si l’examen d’un avis de défaut révèle qu’il n’y a pas de cas de garantie, TIM Storage Solutions AG est en droit de facturer toutes les dépenses au client. Les frais de vérification et de réparation seront facturés aux tarifs de TIM Storage Solutions AG en vigueur.

6.8 Les retours pour faire valoir la garantie ou la réparation ainsi que les retours de toute sorte ne sont acceptés que si un accord a été conclu au préalable et qu’un numéro RMA a été attribué. Dans ce cas, les frais de transport sont à la charge du client. La marchandise retournée est créditée sous déduction des frais encourus par TIM Storage Solutions AG. Les retours effectués sans l’accord de TIM Storage Solutions AG seront retournés au client à ses frais.

7. Droits de propriété industrielle et droits d’auteur de tiers

7.1 Dans la mesure où le logiciel fait partie de la livraison, il est cédé à l’acheteur professionnel uniquement pour une revente unique et au client final pour une utilisation exclusive, c’est-à-dire qu’il ne peut ni le copier, ni le modifier, ni le céder à d’autres pour utilisation. Un droit d’utilisation multiple nécessite un accord écrit spécifique. Le logiciel est livré conformément aux contrats de licence des fournisseurs, dont le client garantit dès à présent le respect.

8. Responsabilité

8.1 Tous les cas de violation du contrat et leurs conséquences juridiques ainsi que tous les droits du client, quel que soit le motif juridique invoqué, sont réglés de manière exhaustive dans les présentes conditions. Toutes les demandes d’indemnisation qui ne sont pas expressément mentionnées, ainsi que toute réduction ou annulation du contrat sont exclues. Cette non-responsabilité ne s’applique pas aux intentions illégales ou aux négligences graves de TIM Storage Solutions AG. Est également exclue toute responsabilité pour des personnes auxiliaires ou des tiers.

8.2 La limitation de responsabilité susmentionnée s’applique également aux droits résultant d’une faute commise lors de l’ouverture de négociations contractuelles. En outre, elle s’applique également aux droits résultant d’un acte illicite.

9. Autorisations d’exportation et d’importation

9.1 La réexportation de livraisons n’est autorisée qu’avec l’autorisation du « Département des importations et des exportations », conformément à un engagement pris envers cette instance. Cette obligation est transférée au client par la présente et doit être à nouveau transférée en cas de transmission de la livraison.

9.2 Si TIM AG fournit des prestations au-delà des frontières, celles-ci sont effectuées sous réserve de l’obtention d’une autorisation d’exportation, notamment en vertu de la législation fédérale allemande sur le commerce extérieur. Par conséquent, le client déclare et garantit qu’il n’est pas (i) établi dans un pays ou territoire soumis à des sanctions commerciales américaines globales ou à d’autres restrictions commerciales importantes (incluant, mais sans s’y limiter, les pays suivants: la Crimée, Cuba, l’Iran, la Corée du Nord et la Syrie) (nommés ci-après, les «pays sanctionnés»); ou (ii) qui figurent sur une liste de personnes soumises à des restrictions établie par le gouvernement américain (incluant, mais s’y limiter: la Specially Designated Nationals and Blocked Persons List, la Foreign Sanctions Evaders List et la Sectoral Sanctions Identification List, ainsi que la Denied Party List, la Entity List et la Unverified List) (nommées ci-après «Restricted Party Lists»). Le client confirme en outre qu’il n’exportera pas, ne réexportera pas, ne transférera pas et n’utilisera pas d’une autre manière les marchandises et/ou les services, directement ou indirectement, en violation des lois sur l’exportation ou dans un but interdit par ces mêmes lois sur l’exportation, ou qu’il ne les fournira pas à un pays sanctionné, à une personne ou à une organisation figurant sur une liste d’interdiction ou pour des utilisations en rapport avec des armes nucléaires, chimiques, biologiques ou de missiles. Le respect des règles de contrôle des exportations est une obligation contractuelle essentielle dont la violation autorise la résiliation immédiate pour motif grave. Il incombe au client de s’informer sur d’éventuelles restrictions d’exportation pertinentes et/ou d’autres obligations d’autorisation et de s’assurer que les conditions légales d’une exportation ou d’un transfert autorisé dans des pays tiers sont remplies et de les prouver sur demande de TIM AG.

10. Conformité

10.1.  Le client s’engage à respecter toutes les lois nationales anti-corruption applicables, en particulier, le cas échéant, le Foreign Corrupt Practices Act of the United States (le “FCPA”) et le UK Bribery Act 2010, ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter les actes préjudiciables à l’économie (tels que la corruption, les paiements, les dons de valeur ou les cadeaux destinés à influencer les décisions de fonctionnaires, d’employés ou d’agents d’une entreprise). En outre, le client s’engage également à effectuer des audits et des rapports réguliers afin de garantir la conformité.

11. Dispositions générales

11.1 Le client n’est pas autorisé à céder ses droits découlant du contrat.

11.2 Le présent contrat est soumis au droit suisse. Les parties conviennent le siège de TIM Storage Solutions AG est le lieu exclusif de juridiction.

11.3 Le traitement des commandes est effectué au sein de TIM Storage Solutions AG à l’aide d’un système de traitement automatique des données. Par la présente, le client donne expressément son accord au traitement des données dont il a connaissance dans le cadre de ses relations contractuelles avec TIM Storage Solutions AG et qui sont nécessaires au traitement de la commande. Le client accepte également que TIM Storage Solutions AG utilise les données obtenues dans le cadre de la relation commerciale avec lui à des fins commerciales de TIM Storage Solutions AG, au sens de la loi sur la protection des données.

11.4 Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente sont ou deviennent caduques ou si ce texte contractuel contient une lacune réglementaire, les parties contractantes remplaceront ou compléteront la disposition caduque ou incomplète par des dispositions appropriées qui correspondent autant que possible à l’objectif économique de la disposition voulue. La validité des autres dispositions n’en sera pas affectée.

12. Publicité

12.1 Le client déclare expressément accepter de recevoir de la publicité de TIM Storage Solutions AG par télécopie ou par e-mail sans demande préalable.